Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Article 58
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration d’une condition à signalement obligatoire
58Lorsqu’il estime qu’une situation d’urgence existe ou pourrait exister en matière de santé aquacole en raison d’un danger pour la santé que les règlements ne prescrivent pas comme étant une condition à signalement obligatoire, le chef des services vétérinaires peut, par ordre, le déclarer comme tel.
Déclaration d’une condition à signalement obligatoire
58Lorsqu’il estime qu’une situation d’urgence existe ou pourrait exister en matière de santé aquacole en raison d’un danger pour la santé que les règlements ne prescrivent pas comme étant une condition à signalement obligatoire, le chef des services vétérinaires peut, par ordre, le déclarer comme tel.